Présentation du budget 2011 - Discours du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Présentation aux organisations syndicales du projet de loi de finances 2011 | Hôtel de Beauvau, lundi 4 octobre 2010, 15h30
(Seul le prononcé fait foi)
Monsieur le secrétaire général,
Messieurs les directeurs généraux,
Madame et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux de vous retrouver tous, aujourd'hui, vous qui représentez les policiers, les personnels civils de la gendarmerie, les membres de la sécurité civile et les agents de l'administration centrale et territoriale.
Il y a un an, je vous avais réuni, dans cette même formation. Cette année a été intense : elle a vu, notamment, les élections professionnelles renouveler complètement les instances paritaires centrales et locales. Le premier semestre de cette année a, à ce titre, été un moment fort de vie syndicale dans notre ministère avec un intérêt très marqué, manifesté par les personnels [le taux de participation des policiers actifs aux élections professionnelles a dépassé les 83% et a dépassé 70% pour les personnels relevant du secrétariat général].
I. Je voudrais commencer en vous présentant le contexte économique et les données fondamentales du budget de l'Etat.
(1) Lorsqu'on parle de finances publiques et de budget, je crois que le devoir des responsables publics est de tenir un langage de vérité.
Je ne m'étendrai pas sur des explications détaillées sur l'équilibre des finances publiques mais je voudrais seulement vous rappeler deux chiffres, que vous connaissez, mais qui me semblent révélateurs de la situation intenable dans laquelle nous nous trouvons :
1. 1 600 milliards d'euros, c'est le volume actuel de la dette de l'État, ce qui représente 26 000 euros par Français. A cela s'ajoute l'effet « boule de neige » du déficit puisque la charge de la dette représente 46 milliards d'euros par an, soit près de deux fois le budget du ministère, rémunérations comprises ;
1. 1 milliard d'euros, c'est la somme que l'Etat emprunte, chaque jour, sur les marchés financiers pour financer sa dette et son déficit.
Ces deux chiffres sont colossaux. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont engagé une bataille déterminée contre les déficits publics. Plus qu'une nécessité, cette politique est un devoir. Elle est un devoir car nous avons l'obligation de penser à nos enfants qui hériteront, demain, de nos dettes.
(2) Je sais aussi que cette bataille est juste car elle prend la forme d'une politique de compétitivité et de relance.
La relance budgétaire du Gouvernement a été ciblée et ponctuelle au plus fort de la crise. Le ministère de l'intérieur en a bénéficié principalement pour les véhicules des forces de sécurité, pour l'outre-mer et pour l'immobilier de l'ensemble du ministère.
La compétitivité de notre économie passe, quant à elle, par la suppression de la taxe professionnelle, le plan d'investissement d'avenir dans le cadre du grand emprunt et la réforme de la régulation bancaire et financière.
(3) L'Etat prend également sa part d'efforts en se réformant.
La réforme la plus technique, mais pas la moins structurante, c'est la création d'un budget triennal. Il était indispensable que l'État se dote de cet outil, qui fait la synthèse des lois thématiques existantes, comme la LOPPSI pour ce qui nous concerne, et donne un cap pour les gestionnaires.
L'autre outil, c'est, bien entendu, la révision générale des politiques publiques. Son objectif est d'identifier les réformes qui peuvent être faites, et de rendre possible les réductions d'emplois. Nous y reviendrons pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur.
II. Comme tous les autres ministères, le ministère de l'intérieur participe à l'effort de réduction des déficits publics, sans altérer nos capacités opérationnelles et plus largement nos capacités d'action.
(1) Les réductions d'emplois pour le ministère de l'intérieur concernent 1 597 suppressions d'effectifs en 2011.
S'agissant de la police et de la gendarmerie, j'ai souhaité un effort particulier pour limiter les réductions d'emplois en 2011 :
1. si la police affiche une réduction de 712 emplois, j'ai obtenu, parallèlement, que soient anticipés, en décembre 2010, les 500 recrutements supplémentaires d'ADS initialement programmés début 2011. La réduction d'emplois, sur le terrain, ne sera donc que de 212 emplois pour la police ;
2. pour la gendarmerie, la réduction d'emplois est prévue à hauteur de 96 emplois en 2011.
Pour l'administration centrale, ensuite, la réduction est à hauteur de 68 emplois, ce qui signifie que la totalité des départs en retraite n'est pas remplacée. Je sais qu'il s'agit d'un effort important, mais il est nécessaire que le ministère lui-même, dans ses composantes parisiennes, montre l'exemple.
Pour ce qui concerne l'administration territoriale, maintenant, la réduction d'emplois s'élève à 699 emplois, ce qui est de même niveau que les années précédentes. Il s'agit de la dernière année de ce niveau car j'ai obtenu, dans le cadre du budget triennal, un infléchissement des réductions d'emploi, compte-tenu, justement, des efforts déjà réalisés.
Pour la sécurité civile, enfin, les réductions d'emplois sont à hauteur de 22 postes.
(2) Si le ministère réduit nécessairement les emplois, sachez que je me suis employé à préserver, en 2011, les crédits opérationnels et de modernisation, notamment à travers la LOPPSI.
Les ressources consacrées aux équipements sont maintenues à hauteur de 332 millions d'euros, comme prévu initialement dans la LOPPSI : 139 millions d'euros pour les nouveaux équipements technologiques de la police et de la gendarmerie [LAPI et PTS notamment], 142 millions pour le fonctionnement et l'immobilier, 30 millions pour la vidéoprotection, 13 millions pour l'équipement des policiers et des gendarmes en terminaux mobiles pour le procès verbal électronique et 8 millions d'euros pour les équipements de sécurité civile.
Parallèlement, pour tous les services du ministère, j'ai donné des instructions pour que les budgets de fonctionnement des services locaux puissent être préservés, autant qu'il est possible.
(3) Enfin, plutôt que de subir la contrainte budgétaire, nous avons fait le choix d'innover, de nous réorganiser, bref de rationaliser notre action.
i) C'est dans cet esprit qu'est mené le rapprochement, historique, de la police et de la gendarmerie.
Grâce à cette réforme majeure, conduite dans un souci d'équilibre et de complémentarité, nous gagnons en efficacité que ce soit par les synergies logistiques qui ont d'ores et déjà été mises en œuvre ou par les synergies opérationnelles, comme les cellules anti-cambriolages, la création de directions communes [direction de la coopération internationale, par exemple ou le ST(SI)², un service commun en charge des technologies de la sécurité intérieure] ou d'unités de coordination en matière de sécurité routière ou de transports.
ii) Vous le savez, nous avons aussi engagé des réorganisations au sein de notre administration centrale, après concertation avec les organisations syndicales et avis des instances paritaires compétentes, avec la fusion, cet été, de la « délégation à la prospective » et de la « direction de la planification de sécurité » pour constituer la « direction de la prospective et la planification de sécurité nationale » ou encore avec la fusion de la « direction de l'administration » et de la « direction de la formation de la police nationale » pour constituer la « direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
iii) Mais ces réorganisations, nous les menons aussi sur le terrain. C'est, par exemple, ce qui nous a amené à créer la police d'agglomération, il y a un peu plus d'un an [14 septembre 2009] à Paris et dans trois départements de la petite couronne ; c'est ce qui va nous conduire, aussi, à transposer cette approche qui porte ses fruits à d'autres villes comme Lyon, Marseille, Lille et sans doute très bientôt Bordeaux.
iv) Les réorganisations, nous les menons, encore, au niveau interministériel dans les départements et dans les régions.
La réforme de l'administration territoriale de l'État est en place depuis le 1er janvier 2010 dans les départements et régions de province et depuis le 1er juillet 2010 dans la région capitale. Elle sera effective dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er janvier prochain.
Les services de l'Etat au niveau régional ont été regroupés en huit entités contre une vingtaine auparavant. Au niveau départemental, les services sont regroupés en 4 ou 5 directions autour de la préfecture, contre 13 précédemment : outre la direction des finances publiques et l'inspection d'académie, on compte désormais 2 ou 3 directions départementales interministérielles (DDI) selon les départements. Au total, ce sont 1 000 agents de préfecture qui sont affectés dans ces nouvelles directions interministérielles.
D'un point de vue global, cette réforme est d'une ampleur inédite depuis 30 ans. Je le dis comme je le constate : les personnels du ministère ont été moteurs dans la mise en place d'une vision interministérielle de l'immobilier, des systèmes d'information comme du budget.
Des structures communes ont été instaurées, en étroite concertation avec les personnels concernés. Je ne prendrai que deux exemples : l'équipe interministérielle des systèmes d'information et de communication des Hautes Pyrénées et le pôle juridique interministériel de l'Eure.
v) Je voudrais aussi évoquer, devant vous, les réorganisations issues de la révision générale des politiques publiques qui génèrent des gains de productivité.
La RGGP nous a, en effet, conduits, par exemple, compte-tenu de l'évolution des besoins, à revoir nos réseaux de formation. Pour la police, 8 centres de formation ont été fermés et 2 centres ont été transformés en centres de formation continue. Les écoles de Vannes et Marseille sont en cours de fermeture ; les écoles de Paris et Draveil vont être transformées et la fermeture de 2 à 3 centres supplémentaires sont à l'étude pour 2011. De même pour la gendarmerie, 4 écoles ont été fermées.
Je peux citer également l'exemple du désengagement de la gendarmerie de la garde des centres de rétention administrative, qui a permis la suppression de 8 escadrons de gendarmerie mobile.
Pour les préfectures, il convient de toujours rechercher la meilleure adéquation entre les missions et les moyens, dans une logique de valeur ajoutée. Des exemples récents, comme la rénovation du contrôle de légalité ou la simplification des procédures de délivrance des titres
(p. ex. la carte nationale d'identité au début de cette année), démontrent que l'on peut faciliter le travail des agents tout en améliorant la qualité du service rendu.
(4) Mais parallèlement à ces réorganisations, nous travaillons à la suppression de tâches indues ou inutiles pour les forces de sécurité comme pour les préfectures.
i) Dans le travail des policiers et des gendarmes, tout d'abord, j'estime qu'il y a actuellement un excès de charges indues qui ne correspondent pas à leur cœur de métier.
Certaines relèvent de l'activité judiciaire, et j'ai travaillé ces derniers mois avec la Garde des Sceaux afin d'arrêter un calendrier d'abandon de ces charges indues pour nos forces de sécurité intérieure. Je pense, en particulier, aux transfèrements pénitentiaires et à la garde de détenus hospitalisés.
Un accord avec la Chancellerie vient d'être finalisé. Il repose sur
3 idées force :
1. des critères clairs et pérennes de partage de compétences qui mettront un terme aux désorganisations inopinées des services engendrées par le dispositif actuel de transfèrements à la charge de la police et de la gendarmerie. Dans un délai de
3 ans à partir du 1er janvier 2011, à compter de l'écrou tous les transfèrements judiciaires seront progressivement pris en charge par l'administration pénitentiaire ; les unités hospitalières sécurisées (UHSI) relèveront toutes de la compétence de la justice, dès la fin du 1er semestre 2011 ; de même, sauf risques très particuliers pour l'ordre public appréciés de façon partagée, la police des audiences relèvera de la compétence de la Chancellerie ;
1. une application de cet accord pour plusieurs mesures dès le début 2011 ;
1. un gain net d'emplois à terme pour la police et la gendarmerie de l'ordre de 1000 emplois.
Cet accord, qui va régler un problème lancinant depuis des décennies, sera porté à votre connaissance dans tous ses détails dans les prochains jours.
Mais il y a aussi des taches indues de nature administrative, comme, par exemple, les procurations de vote, qui ne correspondent en rien au cœur de métier des hommes et des femmes qui ont pour mission première de protéger les Français. Et j'espère pouvoir en convaincre l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen de la LOPPSI.
Je pense aussi à la réforme des services d'ordre payants qui va rentrer en application dans les tout prochains jours, avec, pour objectif, un dispositif commun à la police et à la gendarmerie incitant à réduire les moyens mobilisés pour les grandes manifestations.
ii) Dans notre administration territoriale aussi, je souhaite que nous avancions contre les tâches annexes et obsolètes.
Je constate, par exemple, que les circulaires adressées par les services du ministère sont très souvent réécrites dans les préfectures avant d'être transmises aux services de l'Etat, aux maires ou à d'autres partenaires. Est-ce vraiment indispensable ? Pourquoi faut-il encore, par exemple, qu'un arrêté préfectoral confirme dans chaque département l'arrêté ministériel fixant la date des soldes ?
Pour lutter contre l'empilement stérile des missions, deux démarches sont en cours, l'une des missions des préfectures, l'autre sur les missions des directions départementales interministérielles. J'attends de ces travaux la suppression des missions à faible valeur ajoutée. Soyez convaincus de ma détermination, dans les discussions avec mes collègues du Gouvernement, à décharger l'administration territoriale des tâches inutiles.
(5) Et je vous le dis : nous sommes sur la bonne voie. Les réorganisations que nous conduisons, couplées à une stratégie d'action ciblée sous forme de sept plans d'action opérationnels, portent leurs fruits : nous gagnons en réactivité et en efficacité et nous obtenons des résultats.
Je vous donnerai trois exemples :
Premier exemple : grâce à notre plan de lutte contre les trafics de stupéfiants, les trafiquants de drogue sont bousculés dans leur business tranquille jusque dans le moindre recoin des cités avec par exemple, en 4 mois, 2 280 contrôles de halls d'immeuble menés en Seine-Saint-Denis. De janvier à août inclus [par rapport aux 8 premiers mois de l'année 2009], le nombre de personnes mises en cause pour trafic et revente (sans usage) de stupéfiants a, en effet, au plan national, augmenté de près de 8% [7,95%] et pour trafic et usage de près de 13% [12,91%]. Pour les 8 premiers mois de l'année, la valeur totale des produits saisis est supérieure à 388 millions d'euros.
Deuxième exemple : A la suite des instructions que j'ai données, une démarche de simplification considérable pour les demandes de passeports et de cartes nationales d'identité a été menée, dès le 1er mars. Je vous le dis : près de six mois après l'entrée en vigueur de la réforme, le bilan est très positif. J'en veux pour preuve que je n'ai été saisi d'aucune situation individuelle postérieure au 1er mars, ce qui montre la réactivité des mairies et des préfectures sur le sujet.
Troisième exemple : Face à la gravité du séisme en Haïti, le 12 janvier dernier, nous avons été en mesure de manifester immédiatement tout notre soutien au peuple haïtien et à nos compatriotes sur place en déployant le soir même des secours. Au total, plus de 150 personnels de la sécurité civile ont été engagés dans cette mission de secours et d'assistance. Leur implication a été exceptionnelle tant par sa célérité que par la durée et par l'importance des moyens engagés. Cette action a été par ailleurs confortée par l'envoi de gendarmes, de policiers et de cadres administratifs.
III. Mais toutes ces évolutions et ces résultats ne pourraient être atteints sans la mobilisation des personnels de ce ministère. En dépit des contraintes budgétaires, j'ai donc obtenu que cette mobilisation soit reconnue et valorisée.
(1) Nous avons engagé, pour cela, une politique volontariste au niveau interministériel.
Ce vaste mouvement a été initié, en 2008, au plan interministériel, par le relevé de conclusions du 21 février, permettant la revalorisation des grilles indiciaires des différentes catégories de fonctionnaires.
Concrètement, aujourd'hui, qu'en est-il au ministère de l'intérieur ?
Dès le 1er décembre prochain, la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie B entrera en vigueur pour les 9 000 secrétaires administratifs du ministère. Cette mesure permet de faire évoluer les bas de grille et d'offrir des perspectives de carrière aux agents expérimentés arrivant aux indices terminaux de l'échelle.
Cette avancée de la catégorie B a pu également être adaptée par un tout nouvel accord, signé par les organisations syndicales représentatives le 21 septembre dernier, aux spécificités des 104 000 gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Cet accord sera transposé aux 74 000 sous officiers de gendarmerie selon le même calendrier.
Cet accord est le fruit d'un dialogue social fondé sur la confiance mutuelle. Vous savez, ce dossier avait été l'un des premiers dossiers lourds posés sur mon bureau lors de mon arrivée Place Beauvau. Le ministère n'avait, à l'époque, pas le début d'un euro pour financer cette nouvelle grille indiciaire, mais je m'étais engagé, devant vous, à tout entreprendre pour parvenir à un accord, malgré le contexte budgétaire de l'État.
Je n'oublie pas, naturellement, les 2 000 agents des filières technique, informatique et spécialisée qui bénéficieront également de ces mesures de revalorisation au cours de l'année 2011.
Engagements pris, engagements tenus. Nous avons beaucoup discuté, dialogué, négocié sur le sujet et j'ai obtenu les crédits nécessaires pour financer les revalorisations indiciaires concernant chacune des catégories d'emploi du ministère.
Au total, ce sont, ainsi, près de 190 000 agents du ministère, soit l'ensemble des personnels de catégorie B, qui, avant l'échéance de la fin 2011 fixée par le protocole de février 2008, verront leurs qualifications acquises mieux reconnues et qui bénéficieront de carrières plus attractives dans la durée.
Vous l'aurez compris, je suis déterminé à ce que le nécessaire allongement des carrières ne s'effectue pas au détriment d'une indispensable motivation, qui est pour moi le fondement de l'esprit du service public.
(2) Pour ce nouvel exercice budgétaire, sachez que je continuerai à respecter les engagements pris.
S'agissant de la police nationale, la réforme des corps et carrières, objet du protocole du 17 juin 2004 et des différents protocoles additionnels, continuera à s'appliquer durant l'année 2011.
Pour le corps d'encadrement et d'application de la police, elle se concrétisera par la création de 2 300 postes de brigadiers, de 460 postes de majors et de 75 responsables d'unités locales de police. Elle s'accompagnera, et cela en plus des effets de la nouvelle grille de catégorie B, d'une revalorisation indiciaire significative. Par ailleurs, afin de mieux fidéliser les personnels en Ile-de-France, leur régime indemnitaire sera aussi, je vous l'annonce, amélioré.
Pour le corps des officiers de la police nationale, la réforme s'accompagnera d'une revalorisation indiciaire, mais aussi d'une augmentation des montants de la prime de commandement liée au passage au « régime cadre ». 50 nouveaux postes de commandants à l'emploi fonctionnel seront, par ailleurs, créés.
Par ailleurs, au titre des mesures de parité pour le corps de commandement, nous concrétisons, dans le prochain budget triennal, une première étape vers l'harmonisation des taux d'ISSP des officiers de police par rapport à ceux des officiers de gendarmerie. Ayant obtenu plus de 6.5 millions d'euros pour cette réforme, je m'attache à ce qu'elle puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais. Cette première avancée pour les officiers s'inscrit précisément dans le cadre des recommandations du rapport de 2008 sur la parité globale.
Pour le corps de conception et de direction, elle s'accompagnera de :
1. l'entrée en vigueur, tout d'abord, du nouveau régime indemnitaire, prévu par le décret du 21 septembre, dès cette année : « l'indemnité de responsabilité et de performance », l'IRP, prévu par le protocole additionnel de 2009 ;
1. et d'une revalorisation par rapport à l'ancienne allocation de service, ensuite.
23 postes supplémentaires de commissaires divisionnaires seront ainsi créés, toujours dans une logique de repyramidage.
Pour la gendarmerie nationale, qui est engagée dans un processus similaire avec le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), le repyramidage du corps des sous-officiers et des officiers sera pleinement mis en œuvre.
Comme je l'ai indiqué précédemment, sera également appliquée à la gendarmerie la réforme de la catégorie B.
S'agissant de la sécurité civile, j'ai souhaité la poursuite de la requalification des démineurs et la revalorisation de l'indemnité spéciale de sécurité civile.
(3) Je tiens également à évoquer les mesures qui visent à accompagner les évolutions structurelles.
i) Au sein de la police nationale, je voudrais vraiment insister sur l'un des volets de l'accord du 21 septembre, pour les gradés. Les relèvements des indices des échelons supérieurs des majors, des brigadiers chefs tout comme la création d'un second échelon de responsable d'unité locale de police (RULP) marquent clairement la reconnaissance des responsabilités accrues accordées à ces fonctionnaires. L'augmentation des effectifs du statut d'emploi de responsable d'unité locale de police de 600 à 1 000 ainsi que l'accroissement de la durée du détachement dans cet emploi constituent les indispensables mesures d'accompagnement de la déflation des effectifs des officiers de police.
Mais les évolutions structurelles concerneront aussi la filière de la police technique et scientifique. J'ai demandé au directeur général de la police nationale, Frédéric PECHENARD, de mettre en place, avec les organisations syndicales, des groupes de travail dès le début octobre afin de couvrir l'ensemble des sujets majeurs.
Je souhaite tout particulièrement qu'un effort soit entrepris pour refondre et valoriser le régime indemnitaire des personnels scientifiques afin de reconnaître la grande qualité de leurs prestations qui contribuent à améliorer de manière significative les taux d'élucidation des affaires traitées.
ii) En ce qui concerne la gendarmerie nationale, et comme je m'y suis engagé le 20 mai dernier devant le Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie (CFMG), les statuts rénovés entreront en vigueur à compter du 1er janvier prochain. La rénovation statutaire sera guidée par le double souci de favoriser la cohérence interne entre les forces de sécurité au sein du ministère, d'une part, et de préserver les caractéristiques fondamentales de l'état militaire, d'autre part.
iii) Pour l'ensemble du ministère, le processus de fusion des corps a permis de passer de 16 à 3 corps administratifs, regroupant 40 000 agents.
L'achèvement de la fusion, le 1er janvier prochain, s'accompagnera d'un nouveau plan de requalification pour les personnels administratifs. Des possibilités de promotion pour les corps des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs s'offriront à eux. Ainsi :
1. la promotion de la catégorie C à B est portée à 225 promotions annuelles, au lieu de 130 en 2011 et moins de 100 les années suivantes, si ces mesures n'avaient pas été obtenues ;
1. la promotion de la catégorie B à A concernera, quant à elle, 100 agents au lieu de 80, soit une augmentation de 20%.
(4) Enfin, je souhaite que soient prises en compte et reconnues la valeur professionnelle et l'implication des agents.
Dans ce domaine, j'entends que nous conservions un rôle de premier plan.
L'année 2011 sera marquée par la mise en œuvre, dès le
1er janvier, de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour le corps des attachés. Cette prime, instituée par un décret en date du
22 décembre 2008, vise à fondre les différents régimes indemnitaires servis dans les ministères dans un seul dispositif scindé en deux parts : l'une liée aux fonctions exercées, l'autre aux résultats de l'agent.
Une large concertation a été engagée depuis le début de l'année avec les représentants du personnel et l'ensemble des services concernés. La mise en œuvre de la PFR se traduira concrètement par une augmentation des indemnités versées à l'ensemble des 4 000 attachés. Et je précise que les agents de catégories B et C, ne sont pas oubliés puisque des crédits ont été également obtenus pour que leur régime indemnitaire continue de progresser.
En ce qui concerne la police nationale, le schéma du nouveau régime indemnitaire du « corps de conception et de direction », en l'occurrence l'IRP, s'inspire de la logique de la prime de fonctions et de résultats. Une part non négligeable de l'indemnité sera consacrée aux résultats de l'évaluation du commissaire concerné, comme l'ont souhaité les deux syndicats signataires du protocole de 2009. Ce dispositif longuement négocié par l'administration et la parité syndicale dote les quelques 1 600 membres du « corps de conception et de direction » d'un système d'évaluation spécifique aux emplois de la haute fonction publique.
En ce qui concerne les officiers de police, des discussions s'ouvriront dans la semaine à la direction générale de la police nationale avec la parité syndicale sur un projet de réforme de la prime de commandement. Là aussi, en s'inscrivant dans la logique interministérielle de modernisation de la gestion des ressources humaines inspirée par la PFR, il s'agit pour ce corps de cadres de mieux prendre en compte les responsabilités exercées et les difficultés de certains postes tout en reconnaissant les bons résultats.
(5) Conscient des conditions difficiles dans lesquelles les fonctionnaires du ministère de l'intérieur exercent leur métier, je veillerai une nouvelle fois, en 2011, à ce que l'effort d'accompagnement social de l'ensemble des personnels soit poursuivi, en particulier dans le domaine du logement.
Ces actions seront naturellement conduites en Ile-de-France pour accompagner la politique de fidélisation. 350 nouvelles réservations de logements seront ainsi offertes principalement dans la région capitale, mais aussi dans les grandes villes où l'immobilier est cher et rare.
Par ailleurs, sachez que je reconduis les dispositions favorables du prêt immobilier complémentaire à taux zéro pour faciliter l'accession à la propriété.
Enfin, la politique d'aide à la petite enfance sera soutenue, afin de proposer aux familles des places supplémentaires dans les crèches, mais elle sera aussi amplifiée avec l'extension, pour les familles monoparentales, du chèque emploi service universel pour la garde d'enfants à domicile dans d'autres départements que ceux d'Ile-de-France, là où la police d'agglomération se met en place.
X
Mesdames et Messieurs,
Cette rencontre est aujourd'hui, pour moi, l'occasion de vous réaffirmer mon attachement profond au respect des engagements pris qui se nourrit et alimente à la fois un dialogue social dense, permanent et exigeant.
Ces exigences ont bien entendu un prix. Lorsque je suis arrivé, il y a maintenant plus d'un an, place Beauvau, des engagements très lourds n'étaient pas financés. Il a fallu les financer dans un contexte budgétaire et de révision générale des politiques publiques sans précédent. Nous avons fait des choix en conséquence et chacun doit avoir à l'esprit l'importance des efforts financiers faits dans ce ministère à l'égard des personnels forcément au détriment d'autres priorités. Ne pas le reconnaître serait irresponsable, alors que partout en Europe, compte tenu du contexte économique et budgétaire des gouvernements gèlent ou réduisent les salaires et/ou baissent les effectifs de façon drastique.
Mais le dialogue social ne saurait se résumer à la seule négociation de mesures indiciaires ou indemnitaires, il doit aussi porter sur les missions des personnels.
Dans ce cadre, je vous confirme que les groupes de travail qui ont animé les débats depuis le printemps au sein de la police nationale reprendront prochainement. La question des charges indues étant désormais largement réglée, la réflexion sur les missions, le cœur de métier, l'évolution des métiers et leurs conditions d'exercice, me paraît essentielle. J'en attends des recommandations opérationnelles.
Par ailleurs, les groupes sur l'examen de la parité entre la police et la gendarmerie se réuniront prochainement pour engager un nouveau cycle de comparaisons beaucoup plus concrètes tant sur les rémunérations que sur les conditions de logement, par exemple, tel que vous l'avez souhaité.
La pratique du dialogue social se développe bien sûr également avec les personnels des préfectures et des sous-préfectures. Je soulignerai particulièrement le travail en cours sur la formation, pour placer celle-ci véritablement au cœur des parcours professionnels des agents. Ce dialogue permet d'aborder les compétences à acquérir ou à développer, en adéquation avec les missions assumées et leurs évolutions, mais il traite également des modalités concrètes des formations, pour les rendre le plus compatible possible avec à la fois les contraintes du service et les souhaits des agents, dans un intérêt mutuel bien compris.
La vie du ministère doit ainsi se poursuivre, dans le dialogue, la concertation, l'échange. Je sais pouvoir compter sur vous pour que ce climat riche et constructif perdure, à la hauteur des attentes des personnels de ce ministère, mais en oubliant jamais ni les contraintes, notamment financières qui sont les nôtres, ni les attentes fortes de la population. |
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